En tant qu’officier ministériel, nous nous tenons à votre disposition pour procéder à l’inventaire obligatoire des biens de toute personne protégée, tutelle ou curatelle renforcée, conformément à l’article 503 du code Civil.

Art. 503 du code civil :
« Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ».

Pour toute question ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Aude Fonlupt par téléphone au 01 47 70 32 32 ou par mail rieunier-associes@wanadoo.fr